Règlement du concours CALPHORMIN

Article mis en ligne le 04/08/2010.


RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« CALPHORMIN »

 

 

Art. 1 : ORGANISATION

La société EQUIDARMOR-SEOA VETERINAIRE, SARL au capital de 25 600 euros, RCS N°388 347 866, dont le siège social est situé au 15 route nationale 7 – 77780 BOURRON-MARLOTTE, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 6 août 2010 et se clôture le 4 septembre 2010.

 

Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, résidant dans un pays de l’Union Européenne et disposant donc d’une adresse postale dans un pays de l’Union Européenne.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).

 

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pour chaque session de jeu de la société organisatrice. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout système automatisé de participation, pour son propre compte ou pour le compte de tiers constituerait une tentative de fraude et entrainerait l’élimination des participations concernées.

Un tirage au sort final sera effectué en fin de jeu, après le 4 août 2010 afin de déterminer le gagnant du 1er prix au 15eme prix.

Ce tirage au sort final sera effectué parmi tous les inscrits de ce tirage au sort final.

La société organisatrice se réserve le droit d’utiliser le nom et les photos des candidats à des fins de communication et de promotion.

 

 

Art. 3 : PRINCIPE DU JEU

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

 

Une séquence de jeu, par tirage au sort est proposée :

Le participant doit remplir avec ses coordonnées, soit le formulaire de participation disponible sur le site internet de la SARL www.equidarmor-seoa.com, soit renvoyer le bulletin de participation à l’adresse suivante :

Le tirage au sort final sera effectué parmi les inscrits au jeu qui auront correctement rempli ou validé et transmis le bon personnalisé.

 

Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION

Chaque participant doit remplir ou retourner le formulaire intégralement rempli et vérifié.

 

Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris considération.

 

 

Art. 5 : DOTATIONS

La dotation totale du jeu est de 15 prix.

Ø  Premier prix : Un calphormin 20 kg et un blouson d’une valeur totale de 344 euros TTC.

Ø  Deuxième prix et troisième prix : Un calphormin 10kg et une casquette d’une valeur totale de 184 euros TTC.

Ø  Du quatrième prix au dixième prix : Un calphormin 3kg d’une valeur de 60euros TTC.

Ø  Du onzième prix au quinzième prix : Une casquette d’une valeur de 15euros TTC.

 

 

La valeur du prix est déterminée nécessairement avant le tirage au sort final  et ne saurait donc faire l'objet d'une contestation ultérieure quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

 

Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

 

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

 

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.

 

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

 

 

La dotation est nominative, elle ne pourra donc être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.

 

 

Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION (web et courrier)

La participation au jeu n’entraîne aucune participation financière de la part du joueur. A ce titre aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais engagés au titre de la participation au présent jeu ne sera acceptée.

 

Les remboursements, s’il y a lieu, seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande, selon des modalités fixées librement par la société organisatrice. 

 

Adresse du jeu :

SEOA VETERINAIRE       

15, route nationale 7

77780    BOURRON MARLOTTE

 

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

 

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

 

Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement pour la participation gratuite par courrier, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu.

 

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement un RIB ou RIP.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.

 

 

 

Art 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.

 

 

Art 8 : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

 

Art 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

 

Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

 

La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

 

La société organisatrice n’est pas responsable également de tout retard dans l’acheminement des plis postaux

 

Art 10 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement complet est disponible sur le site hébergeant le jeu ou sur simple demande écrite, séparée, à l’adresse du jeu.

 

Art. 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.

 

Art. 12 : EXCLUSION

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

 

Art 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

 

Art. 14 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.